La réception de la notion de bien, au sens de l'article 1 du premier Protocole de la Convention européenne des droits de l'Homme, par le juge administratif
Type doc. :
Article
Langue :
Français
Auteur(s) :
Année d'édition :
2014
| N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
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| Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
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Yann, S. (2014). La réception de la notion de bien, au sens de l'article 1 du premier Protocole de la Convention européenne des droits de l'Homme, par le juge administratif.