La nouvelle législation déléguée en droit communautaire, variation entre lois d'habilitation et ordonnances
Type doc. :
Article
Langue :
Français
Auteur(s) :
Année d'édition :
2008
| N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
|---|
| Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
|---|
Pujol-Reversat, M. (2008). La nouvelle législation déléguée en droit communautaire, variation entre lois d'habilitation et ordonnances.