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L'arrêt de la Cour de justice des communautés européenne du 16 juillet 1992 : l'incompatibilité de " l'octroi de mer " avec le droit communautaire
Rapport public du Conseil d'état 1992
Droit communautaire et constitutions nationales
La place de la loi dans l'ordre juridique interne
Droit public économique français et communautaire
Droit communautaire des droits fondamentaux
La séparation horizontale des pouvoirs en France et en Allemagne à l'épreuve du droit communautaire.
Les services publics constitutionnels
La traduction, ciment du "Pacte constitutionnel européen"
Trente ans de droit communautaire
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