Le juge civil et l'appréciation de la conventionnalité des actes réglementaires. Concilier Septfonds et Société des Cafés Jacques Vabre
Type doc. :
Article
Langue :
Français
Auteur(s) :
Année d'édition :
2008
| N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
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| Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
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Seiller, B. (2008). Le juge civil et l'appréciation de la conventionnalité des actes réglementaires. Concilier Septfonds et Société des Cafés Jacques Vabre.