La loi organique relative aux lois de finances devant le Conseil constitutionnel ( décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001)
Type doc. :
Article
Langue :
Français
Auteur(s) :
Année d'édition :
2001
| N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
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| Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
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LUCHAIRE, F. (2001). La loi organique relative aux lois de finances devant le Conseil constitutionnel ( décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001).