Le "délit de solidarité", un oxymore indéfendable dans un Etat de droit
Type doc. :
Article
Langue :
Français
Auteur(s) :
Sujet(s):
| N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
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| Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
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Donnarumma, M. (s.d.). Le "délit de solidarité", un oxymore indéfendable dans un Etat de droit. Revue française de droit constitutionnel, vol.(n°117) , P-P45-58