Promulgation de la loi et responsabilité politique du chef de l'Etat
Type doc. :
Article
Langue :
Français
Auteur(s) :
Année d'édition :
2020
| N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
|---|
| Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
|---|
CAMBY, J. (2020). Promulgation de la loi et responsabilité politique du chef de l'Etat.