L'applicabilité de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme aux procédures des juridictions financières
Type doc. :
Article
Langue :
Français
Auteur(s) :
Année d'édition :
2009
| N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
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| Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
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Sudre, F. (2009). L'applicabilité de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme aux procédures des juridictions financières.