L'application de la convention européenne des droits de l'homme par les juridictions nationales, par l'intermédiaire de la cour de justice des communautés européennes
Type doc. :
Article
Langue :
Français
Auteur(s) :
Année d'édition :
1991
| N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
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| Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
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Bonichot, J. (1991). L'application de la convention européenne des droits de l'homme par les juridictions nationales, par l'intermédiaire de la cour de justice des communautés européennes.