L'arrêt de la Cour de justice des communautés européenne du 16 juillet 1992 : l'incompatibilité de " l'octroi de mer " avec le droit communautaire
Type doc. :
Article
Langue :
Français
Auteur(s) :
Année d'édition :
1994
| N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
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| Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
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Raulin, A. (1994). L'arrêt de la Cour de justice des communautés européenne du 16 juillet 1992 : l'incompatibilité de " l'octroi de mer " avec le droit communautaire.