L'insaisissabilité des biens des établissements publics industriels et commerciaux, éléments pour une évolution
Type doc. :
Article
Langue :
Français
Auteur(s) :
Année d'édition :
2009
| N° Bulletin | Date / Année de parution | Titre N° Spécial | Sommaire |
|---|
| Cote | Localisation | Type de Support | Type de Prêt | Statut | Date de Restitution Prévue | Réservation |
|---|
Blanc, F. (2009). L'insaisissabilité des biens des établissements publics industriels et commerciaux, éléments pour une évolution.